Code de commerce

Article R134-12

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Article R134-12

Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.

Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".

Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur les documents professionnels des agents commerciaux

Résumé. Les agents commerciaux doivent indiquer leur immatriculation et leur statut (EIRL ou EI) sur leurs documents professionnels.

Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.

Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".

Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-725 du 28 avril 2022art. 1 : Ajout d'une obligation de mention du statut pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Ajout d'une mention pour les entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 14 mai 2022

Modifié parDécret n°2010-1706 du 29 décembre 2010art. 15 : Modification des obligations pour les agents commerciaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les agents commerciaux ayant constitué un patrimoine affecté, exigeant que l'objet de l'activité professionnelle et la dénomination EIRL apparaissent sur leurs documents professionnels.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance