Code de commerce

Article R134-16

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Article R134-16

Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial en dépit de l'inscription à ce registre.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Obligation d'affichage pour les agents commerciaux

Résumé. Les agents commerciaux doivent indiquer leur lieu et numéro d'immatriculation sur tous leurs documents professionnels, sinon ils risquent une amende.

Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial en dépit de l'inscription à ce registre.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance