Article R134-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'affichage des informations d'immatriculation pour les agents commerciaux
Résumé Un agent commercial doit toujours indiquer son lieu et son numéro d'immatriculation sur ses documents professionnels.
Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial en dépit de l'inscription à ce registre.
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