Code de commerce

Article R134-7

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Article R134-7

L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

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En vigueur du 27 mars 2007 au 4 novembre 2010, puis depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des documents comptables par les agents commerciaux

Résumé. Les agents commerciaux doivent déposer leurs documents comptables dans un registre spécial dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1706 du 29 décembre 2010art. 15 : Modification des obligations pour les agents commerciaux

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention de la validité de l'immatriculation et du récépissé, et pour ajouter une obligation de dépôt des documents comptables dans un délai précis.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 4 novembre 2010

Source : Légifrance