Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des documents comptables par les agents commerciaux
Résumé. Les agents commerciaux doivent déposer leurs documents comptables dans un registre spécial dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.