Article R134-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des documents comptables par l'agent commercial ayant un patrimoine affecté.
Résumé Un agent commercial doit envoyer ses documents comptables au registre spécial six mois après la fin de l'année.
L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.
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