En vigueur du 27 mars 2007 au 4 novembre 2010, puis depuis le 1 janvier 2011
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Dépôt des documents comptables par les agents commerciaux
L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).