Code de commerce

Article R134-4

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Article R134-4

Conformément à l'

article L. 134-16

(

Protection des droits des agents commerciaux

)

Art. L.134-16

Protection des droits des agents commerciaux

Les clauses qui vont contre les droits des agents commerciaux ne sont pas valables.

, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles

R. 134-1

(

Obligation d'information de l'agent commercial

)

Art. R.134-1

Obligation d'information de l'agent commercial

Un agent commercial doit donner toutes les infos nécessaires à son employeur pour bien faire son travail.

et

R. 134-2

(

Obligations d'information du mandant envers l'agent commercial

)

Art. R.134-2

Obligations d'information du mandant envers l'agent commercial

Le mandant doit fournir à l'agent commercial toutes les informations et documents nécessaires pour exécuter le contrat, et l'informer des changements importants.

ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'

article R. 134-3

(

Détail des commissions pour les agents commerciaux

)

Art. R.134-3

Détail des commissions pour les agents commerciaux

Un employeur doit donner à son agent commercial un détail des commissions dues chaque trimestre, et l'agent peut demander des preuves pour vérifier ces montants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des agents commerciaux

Résumé. Les clauses qui vont contre les droits des agents commerciaux ne sont pas valables.

Conformément à l'article L. 134-16 (Protection des droits des agents commerciaux), est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 (Obligation d'information de l'agent commercial) et R. 134-2 (Obligations d'information du mandant envers l'agent commercial) ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R. 134-3 (Détail des commissions pour les agents commerciaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance