En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour fausses déclarations d'agents commerciaux
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.