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Chapitre IV

Des agents commerciaux

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Article R134-15

Sanctions pour les manquements aux obligations d'immatriculation des agents commerciaux

Code de commerce

Article R134-14

Article R134-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour déclarations inexactes ou incomplètes des agents commerciaux

Résumé Un agent commercial qui ment ou oublie des infos lors de son immatriculation risque une amende.

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.

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Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.