Code de commerce

Article R134-14

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Article R134-14

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'

article R. 134-6

(

Immatriculation des agents commerciaux

)

Art. R.134-6

Immatriculation des agents commerciaux

Les agents commerciaux doivent s'inscrire dans un registre spécial avant de commencer leur activité.

ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour fausses déclarations d'agents commerciaux

Résumé. Mentir ou cacher des informations pour s'inscrire comme agent commercial peut coûter jusqu'à 1500 euros d'amende.

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance