Code de commerce

Article R134-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R134-1

L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information de l'agent commercial

Résumé. Un agent commercial doit donner toutes les infos nécessaires à son employeur pour bien faire son travail.

L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance