En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Obligation d'information de l'agent commercial
L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.
Code de commerce
L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.
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En vigueur depuis le 27 mars 2007
L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Source : Légifrance