Code de commerce

Article R134-13-1

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Article R134-13-1

Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.

Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque greffe informe l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences accomplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de domicile d'un agent commercial

Résumé. Un agent commercial qui déménage dans le ressort d'un autre tribunal doit demander une nouvelle immatriculation et informer de son ancienne immatriculation.

Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.

Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque greffe informe l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences accomplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 24 : Simplification des procédures pour les agents commerciaux

En résumé. La nouvelle version précise que la demande de nouvelle immatriculation se fait par l'intermédiaire d'un organisme unique et modifie les modalités d'information de l'agent commercial, en spécifiant que chaque greffe le tient informé via cet organisme.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 3 : Modification des procédures de transmission des déclarations commerciales

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur l'utilisation du service informatique pour les transferts d'immatriculation, précisant les modalités d'échange entre les greffiers et l'agent commercial via ce service.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 18 : Simplification des informations à fournir pour une nouvelle immatriculation d'un agent commercial

En résumé. La modification précise que l'agent commercial doit indiquer le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure lors d'une nouvelle immatriculation, simplifiant la procédure par rapport à la déclaration précédente plus détaillée.

Source : Légifrance