En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Radiation forcée d'un agent commercial
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140 (Notification des décisions judiciaires relatives au registre du commerce). Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 (Appel des ordonnances commerciales) et R. 123-142 (Procédure après une décision de justice sur l'immatriculation).
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), conformément aux dispositions du même article.