Code de commerce

Article R134-9

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Article R134-9

A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.

L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140 (Notification des décisions judiciaires relatives au registre du commerce). Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 (Appel des ordonnances commerciales) et R. 123-142 (Procédure après une décision de justice sur l'immatriculation).

L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), conformément aux dispositions du même article.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation forcée d'un agent commercial

Résumé. Si un agent commercial ne demande pas sa radiation dans le délai prévu, un juge peut ordonner cette radiation.

A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.

L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140 (Notification des décisions judiciaires relatives au registre du commerce). Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 (Appel des ordonnances commerciales) et R. 123-142 (Procédure après une décision de justice sur l'immatriculation).

L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), conformément aux dispositions du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 24 : Simplification des procédures pour les agents commerciaux

En résumé. La nouvelle version précise que le greffier doit transmettre un dossier au guichet unique électronique après la radiation d'office, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance