Code de commerce

Article R134-13

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Article R134-13

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises).
Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), de toute transmission qui lui est faite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations électroniques pour les agents commerciaux

Résumé. Les agents commerciaux doivent faire leurs déclarations en ligne avec une signature électronique sécurisée.

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises).
Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), de toute transmission qui lui est faite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 24 : Simplification des procédures pour les agents commerciaux

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de transmission électronique des déclarations et supprime les exceptions pour certaines signatures électroniques.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1416 du 28 septembre 2017art. 2 (V) : Mise à jour des références juridiques sur la signature électronique

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret concernant la signature électronique sécurisée, passant du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 septembre 2017

Modifié parDécret n°2010-1706 du 29 décembre 2010art. 15 : Modification des obligations pour les agents commerciaux

En résumé. La nouvelle version précise que la signature électronique simplifiée s'applique aussi aux déclarations mentionnées à l'article L. 526-7, en plus de l'immatriculation des agents commerciaux.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance