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Code de commerce

Article R134-13

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations électroniques pour les agents commerciaux

Résumé. Les agents commerciaux doivent faire leurs déclarations en ligne avec une signature électronique sécurisée.

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5.
Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 24

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de transmission électronique des déclarations et supprime les exceptions pour certaines signatures électroniques.

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sonteffectuées par voie électronique ⏺. Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique ⏺ dans les conditions prévues à l'article R. 123-5. Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 etR. 123-7, de toute transmission qui lui est faite ⏺.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1416 du 28 septembre 2017art. 2 (V)

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret concernant la signature électronique sécurisée, passant du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la…

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté…

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 septembre 2017

Modifié parDécret n°2010-1706 du 29 décembre 2010art. 15

En résumé. La nouvelle version précise que la signature électronique simplifiée s'applique aussi aux déclarations mentionnées à l'article L. 526-7, en plus de l'immatriculation des agents commerciaux.

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la…

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier…

article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'

article 1316-4 du code civil…

.…

Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté…

article R. 134-17…

, de toute transmission qui lui est faite dès que…

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie.

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'

article 1316-4 du code civil

et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'

article 1316-4 du code civil

.

Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'

article R. 134-17

, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.