En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Déclarations électroniques pour les agents commerciaux
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises).
Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), de toute transmission qui lui est faite.