Code de commerce

Article R134-15

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Article R134-15

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial) :

1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ;

2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;

3° Abrogé ;

4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 novembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'immatriculation des agents commerciaux

Résumé. Les agents commerciaux doivent s'inscrire dans un registre spécial et signaler tout changement, sinon ils risquent une amende.

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial) :

1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ;

2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;

3° Abrogé ;

4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1310 du 2 novembre 2010art. 2 : Suppression de l'obligation de renouvellement d'immatriculation pour les agents commerciaux

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de demander le renouvellement de l'immatriculation, qui était prévue au 3° dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 4 novembre 2010

Source : Légifrance