En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 novembre 2010
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Obligations d'immatriculation des agents commerciaux
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial) :
1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ;
2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;
3° Abrogé ;
4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial).