Article R134-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la fixation de la forme de déclaration d'immatriculation
Résumé Les agents commerciaux doivent déclarer leur activité selon un modèle fixé par les ministres de la justice et de l'économie.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.
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