Code de commerce

Article R134-17

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Article R134-17

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Forme de la déclaration d'immatriculation pour les agents commerciaux

Résumé. Un arrêté des ministres de la justice et des finances détermine comment remplir la déclaration pour s'inscrire comme agent commercial.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance