Code de commerce

Article L821-8

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Article L821-8

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanction pour exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes

Résumé. Exercer la profession de commissaire aux comptes malgré des incompatibilités légales est puni de six mois de prison et d'une amende.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.

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Source : Légifrance