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Article L821-9

Sanctions pour les commissaires aux comptes en cas de faux témoignage ou de non-dénonciation de délits

Code de commerce

Article L821-8

Article L821-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes

Résumé Faire du travail de commissaire aux comptes alors qu'on n'a pas le droit, c'est punissable par la loi.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.

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Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.