Code de commerce

Article L821-2

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Article L821-2

I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8 (Définition et fonctionnement des fonds communs de placement), L. 214-24-34 (Fonds commun de placement : définition et fonctionnement) et L. 214-169 (Règles pour les organismes de financement) du code monétaire et financier.

II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public ” désignent :

1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ayant leur siège social en France ;

2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles) ;

3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) ;

4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) ;

5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :

a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier (Définitions des établissements financiers) dont l'une des filiales est un établissement de crédit ;

b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ;

c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances (Définition des sociétés de groupe d'assurance) ;

d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) ;

e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ;

f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) ;

7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ;

9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

III.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ mission ” désigne la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiée au commissaire aux comptes par la loi ou le règlement.

IV.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ prestation ” désigne la fourniture de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour les commissaires aux comptes

Résumé. L'article définit les termes 'entité', 'entité d'intérêt public', 'mission' et 'prestation' pour l'application du titre sur les commissaires aux comptes.

I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8 (Définition et fonctionnement des fonds communs de placement), L. 214-24-34 (Fonds commun de placement : définition et fonctionnement) et L. 214-169 (Règles pour les organismes de financement) du code monétaire et financier.

II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public ” désignent :

1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ayant leur siège social en France ;

2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles) ;

3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) ;

4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) ;

5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :

a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier (Définitions des établissements financiers) dont l'une des filiales est un établissement de crédit ;

b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ;

c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances (Définition des sociétés de groupe d'assurance) ;

d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) ;

e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ;

f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) ;

7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ;

9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

III.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ mission ” désigne la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiée au commissaire aux comptes par la loi ou le règlement.

IV.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ prestation ” désigne la fourniture de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 15 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier et élargir la définition des termes 'entité', 'entité d'intérêt public', 'mission' et 'prestation' dans le cadre de l'application du présent titre, en remplaçant la composition et les fonctions du collège du Haut conseil du commissariat aux comptes.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 45 : Modification des règles du Haut Conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que le président du Haut conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette modalité de nomination.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 140 (V) : Modifications du code de commerce relatives au commissariat aux comptes

En résumé. La principale modification concerne la composition du bureau, qui inclut désormais des membres suppléants élus par le collège.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 6 : Modification de l'organisation et des compétences du Haut conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'avis du garde des sceaux et remplace cette disposition par une composition détaillée du collège du Haut conseil du commissariat aux comptes, incluant des membres variés avec des compétences spécifiques.

Source : Légifrance