Code de commerce

Article L821-3-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L821-3-3

I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 821-12-5 (Partage d'informations confidentielles par le Haut conseil) du présent code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités), les personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celui-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

II.-Le secret professionnel n'est pas opposable au Haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Les personnes travaillant pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes doivent garder secret les informations qu'elles apprennent dans le cadre de leur travail, sauf si la justice en a besoin.

I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 821-12-5 (Partage d'informations confidentielles par le Haut conseil) du présent code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités), les personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celui-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

II.-Le secret professionnel n'est pas opposable au Haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 45 : Modification des règles du Haut Conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des 'membres' du Haut conseil dans l'obligation de secret professionnel et retire la disposition prévoyant la fin des fonctions en cas de violation de ce secret.

Source : Légifrance