Code de commerce

Article L821-3

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Article L821-3

La profession de commissaire aux comptes consiste en :
1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes) ; et
2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer la profession de commissaire aux comptes

Résumé. Pour être commissaire aux comptes, il faut exercer des missions spécifiques et fournir des prestations définies par la loi, tout en respectant certaines conditions.

La profession de commissaire aux comptes consiste en :
1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes) ; et
2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 15 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier les activités spécifiques de la profession de commissaire aux comptes et les conditions pour porter ce titre, en supprimant les restrictions liées aux membres du Haut conseil.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 6 : Modification de l'organisation et des compétences du Haut conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'éligibilité des membres du Haut conseil et clarifie les règles de prise de décision, en supprimant les détails sur la composition et la nomination des membres.

Source : Légifrance