En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Conditions pour exercer la profession de commissaire aux comptes
La profession de commissaire aux comptes consiste en :
1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes) ; et
2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.