Code de commerce

Article L821-7

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Article L821-7

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 (Serment des commissaires aux comptes) ;

2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) et de l'article L. 821-27 (Incompatibilités de la profession de commissaire aux comptes) ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour usurpation du titre de commissaire aux comptes

Résumé. Utiliser le titre de commissaire aux comptes sans être inscrit et avoir prêté serment est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 (Serment des commissaires aux comptes) ;

2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) et de l'article L. 821-27 (Incompatibilités de la profession de commissaire aux comptes) ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 15 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par de nouvelles dispositions concernant les sanctions pénales pour l'usage illégal du titre de commissaire aux comptes et l'exercice illégal de cette profession.

Source : Légifrance