En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Sanctions pour usurpation du titre de commissaire aux comptes
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 (Serment des commissaires aux comptes) ;
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) et de l'article L. 821-27 (Incompatibilités de la profession de commissaire aux comptes) ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.