Code de commerce

Article L821-6-1

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Article L821-6-1

I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
II.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) sont également assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.
III.-Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
IV.-Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement des cotisations prévues au présent article. Dans ce cas, les recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations liées à cette convention. Elles sont versées sur un compte spécifique et ne peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale. La Compagnie nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant de contrôler l'exactitude des sommes qui lui sont reversées. Le Haut Conseil demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des cotisations impayées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations annuelles des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent payer une cotisation annuelle basée sur leurs honoraires, avec des taux différents selon les entités auditées.

I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
II.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) sont également assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.
III.-Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
IV.-Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement des cotisations prévues au présent article. Dans ce cas, les recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations liées à cette convention. Elles sont versées sur un compte spécifique et ne peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale. La Compagnie nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant de contrôler l'exactitude des sommes qui lui sont reversées. Le Haut Conseil demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des cotisations impayées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 149 (V) : Modification des cotisations pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version remplace une cotisation unique pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes par deux cotisations distinctes pour les commissaires aux comptes individuels, avec des taux différents selon le type d'entités auditées.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro appartenait auparavant àCotisation annuelle des commissaires aux comptes

Source : Légifrance