En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.