Code de commerce

Article L821-9

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Article L821-9

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes

Résumé. Un commissaire aux comptes qui ment sur la situation d'une entreprise ou ne signale pas des crimes peut aller en prison et payer une grosse amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 15 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version introduit une sanction pénale pour les commissaires aux comptes qui fournissent des informations mensongères ou ne révèlent pas les faits délictueux, remplaçant ainsi le texte précédent qui traitait des modalités de contrôle de leur activité professionnelle.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 10 : Simplification des règles de contrôle des commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version clarifie et précise les modalités de contrôle des commissaires aux comptes, en distinguant ceux qui travaillent avec des entités d'intérêt public et les autres.

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro appartenait auparavant àContrôles des commissaires aux comptes

Source : Légifrance