Abrogé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Enquêtes et conflits d'intérêts chez les commissaires aux comptes
Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.
Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.