Code de commerce

Article L821-3-1

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Article L821-3-1

Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.

Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes et conflits d'intérêts chez les commissaires aux comptes

Résumé. Le Haut conseil du commissariat aux comptes a un service pour enquêter sur les commissaires aux comptes, en évitant les conflits d'intérêts.

Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.

Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 6 : Modification de l'organisation et des compétences du Haut conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version modifie la composition et le fonctionnement des services du Haut conseil, en remplaçant les agents publics par un service dédié aux enquêtes dirigé par un rapporteur général, avec des mesures pour éviter les conflits d'intérêts.

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro appartenait auparavant àSecret professionnel et personnel du Haut Conseil

Source : Légifrance