Code de commerce

Article L821-1

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Article L821-1

Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.

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En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux commissaires aux comptes

Résumé. Les règles de ce chapitre s'appliquent aux commissaires aux comptes et à leurs structures, même si d'autres lois disent le contraire.

Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 15 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version supprime la description détaillée des missions du Haut Conseil du commissariat aux comptes et se concentre sur l'applicabilité des dispositions aux commissaires aux comptes et aux entités où ils exercent leurs missions.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 24 : Suppression de la commission régionale de discipline pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes ne statue plus en appel sur les litiges d'honoraires, mais uniquement sur ces litiges.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 45 : Modification des règles du Haut Conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 140 (V) : Modifications du code de commerce relatives au commissariat aux comptes

En résumé. La principale modification concerne l'article de référence pour le contentieux des honoraires, passant de L. 821-6-2 à L. 824-9.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 6 : Modification de l'organisation et des compétences du Haut conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version détaille et élargit les missions du Haut conseil du commissariat aux comptes, en précisant ses attributions et en introduisant de nouvelles compétences, notamment en matière de formation continue, d'enquêtes et de sanctions.

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Source : Légifrance