En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés
Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 (Désignation des commissaires aux comptes) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.