Code de commerce

Article L821-5

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Article L821-5

Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 (Désignation des commissaires aux comptes) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés

Résumé. Des décisions peuvent être annulées si elles ont été prises sans commissaires aux comptes correctement nommés, mais elles peuvent être validées plus tard si l'organe compétent les confirme.

Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 (Désignation des commissaires aux comptes) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 67 : Précision des conditions de nullité pour les décisions impliquant un commissaire aux comptes

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de nullité des décisions en cas de problèmes liés aux commissaires aux comptes ou auditeurs, et supprime la possibilité d'annuler la nullité par une confirmation ultérieure.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 15 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes régulièrement désignés, avec une possibilité de confirmation expresse par l'organe compétent.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 149 (V) : Modification des cotisations pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version simplifie et augmente les contributions pour les commissaires aux comptes, en supprimant plusieurs articles et en augmentant le montant de la contribution forfaitaire.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 45 : Modification des règles du Haut Conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'autonomie financière du Haut conseil et aux biens immobiliers, tout en conservant les règles de perception des contributions et droits.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 140 (V) : Modifications du code de commerce relatives au commissariat aux comptes

En résumé. Le budget du Haut conseil du commissariat aux comptes est désormais arrêté sur proposition de son président, et non plus de son directeur général.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 45 : Sanctions pour les commissaires aux comptesOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 9 : Modification des rôles dans la proposition du budget

En résumé. Le directeur général remplace le secrétaire général dans les fonctions de proposition du budget et la mention du secrétaire général adjoint a été supprimée.

Source : Légifrance