Code de commerce

Article L654-6

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Article L654-6

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute) coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11 (Interdiction et réhabilitation des dirigeants d'entreprise), prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour banqueroute

Résumé. Un tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de gérer une entreprise contre quelqu'un reconnu coupable de banqueroute, sauf si ces mesures ont déjà été prises par un autre tribunal.

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute) coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11 (Interdiction et réhabilitation des dirigeants d'entreprise), prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 142 : Ajout d'une condition pour la faillite personnelle et l'interdiction de gérer

En résumé. La condition selon laquelle la décision définitive doit être prise à l'occasion des mêmes faits a été ajoutée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance