Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Sanctions pour banqueroute
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute) coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11 (Interdiction et réhabilitation des dirigeants d'entreprise), prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.