Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'
article L. 653-7
(
Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants
)
Art. L.653-7
Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants
Le tribunal peut être saisi pour prononcer des sanctions contre les dirigeants d'entreprises en cas de mauvaise gestion ou de fraude.
ont connaissance de faits prévus aux articles
L. 653-3
(
Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises
)
Art. L.653-3
Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises
Un tribunal peut déclarer la faillite personnelle d'un dirigeant si celui-ci a mené une entreprise déficitaire de manière abusive, détourné des actifs ou utilisé les biens de l'entreprise à des fins personnelles.
à
L. 653-6
(
Faillite personnelle pour non-paiement de dettes
)
Art. L.653-6
Faillite personnelle pour non-paiement de dettes
Un tribunal peut déclarer un dirigeant en faillite personnelle s'il ne paie pas les dettes qui lui ont été imposées à cause de mauvaises décisions.
et
L. 653-8
(
Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives
)
Art. L.653-8
Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives
Un tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise s'il a commis certaines fautes, comme ne pas fournir d'informations ou ne pas demander une procédure de redressement.
, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.
Pour l'application de l'
article L. 653-8
(
Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives
)
Art. L.653-8
Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives
Un tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise s'il a commis certaines fautes, comme ne pas fournir d'informations ou ne pas demander une procédure de redressement.
, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'
article L. 631-8
(
Détermination de la date de cessation des paiements
)
Art. L.631-8
Détermination de la date de cessation des paiements
Le tribunal détermine la date à laquelle une entreprise a cessé de payer ses dettes, mais cette date peut être ajustée sous certaines conditions.
.
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