Code de commerce

Article R653-1

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Article R653-1

Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'

article L. 653-7

(

Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants

)

Art. L.653-7

Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants

Le tribunal peut être saisi pour prononcer des sanctions contre les dirigeants d'entreprises en cas de mauvaise gestion ou de fraude.

ont connaissance de faits prévus aux articles

L. 653-3

(

Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises

)

Art. L.653-3

Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises

Un tribunal peut déclarer la faillite personnelle d'un dirigeant si celui-ci a mené une entreprise déficitaire de manière abusive, détourné des actifs ou utilisé les biens de l'entreprise à des fins personnelles.

à

L. 653-6

(

Faillite personnelle pour non-paiement de dettes

)

Art. L.653-6

Faillite personnelle pour non-paiement de dettes

Un tribunal peut déclarer un dirigeant en faillite personnelle s'il ne paie pas les dettes qui lui ont été imposées à cause de mauvaises décisions.

et

L. 653-8

(

Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives

)

Art. L.653-8

Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives

Un tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise s'il a commis certaines fautes, comme ne pas fournir d'informations ou ne pas demander une procédure de redressement.

, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.

Pour l'application de l'

article L. 653-8

(

Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives

)

Art. L.653-8

Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives

Un tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise s'il a commis certaines fautes, comme ne pas fournir d'informations ou ne pas demander une procédure de redressement.

, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'

article L. 631-8

(

Détermination de la date de cessation des paiements

)

Art. L.631-8

Détermination de la date de cessation des paiements

Le tribunal détermine la date à laquelle une entreprise a cessé de payer ses dettes, mais cette date peut être ajustée sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des mandataires de justice

Résumé. Les mandataires de justice doivent informer le procureur et le juge-commissaire s'ils découvrent des faits graves concernant une entreprise en difficulté.

Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 (Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants) ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) et L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.

Pour l'application de l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8 (Détermination de la date de cessation des paiements).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 111 : Ajout d'un fait à signaler par les mandataires de justice

En résumé. L'article L. 653-8 a été ajouté à la liste des faits que les mandataires de justice doivent signaler au procureur de la République et au juge-commissaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance