Article R653-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des mandataires de justice en cas de faits de faillite personnelle
Résumé Les mandataires de justice doivent signaler au procureur de la République et au juge-commissaire les faits qui pourraient causer une faillite personnelle, en utilisant la même date de cessation des paiements que celle déterminée par l'article L. 631-8.
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.
Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
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