En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Sanction pour violation d'interdictions professionnelles
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 (Interdiction de gestion en cas de faillite) et L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.