Code de commerce

Article L654-15

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Article L654-15

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles

L. 653-2

(

Interdiction de gestion en cas de faillite

)

Art. L.653-2

Interdiction de gestion en cas de faillite

La faillite personnelle empêche une personne de diriger ou gérer une entreprise.

et

L. 653-8

(

Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives

)

Art. L.653-8

Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives

Un tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise s'il a commis certaines fautes, comme ne pas fournir d'informations ou ne pas demander une procédure de redressement.

, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour violation d'interdictions professionnelles

Résumé. Exercer une activité professionnelle malgré une interdiction légale peut entraîner deux ans de prison et une amende de 375 000 euros.

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 (Interdiction de gestion en cas de faillite) et L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance