Code de procédure civile

Article 425

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 425

Le ministère public doit avoir communication :

1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ;

2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 janvier 1976 au 10 avril 1982, puis depuis le 29 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication obligatoire au ministère public

Résumé. Le ministère public doit être informé des affaires concernant la filiation, la tutelle des mineurs, les déplacements illicites d'enfants, ainsi que les procédures de redressement ou liquidation judiciaire.

Le ministère public doit avoir communication :

1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ;

2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 2 : Suppression de l'obligation d'information du ministère public pour les majeurs

En résumé. Le ministère public n’est plus tenu d’être informé des affaires concernant l’ouverture ou la modification de mesures judiciaires de protection juridique pour les majeurs.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2012 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2012-98 du 27 janvier 2012art. 2 : Ajout d'une catégorie pour les déplacements illicites internationaux d'enfants

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie d’affaires : celles liées aux déplacements illicites internationaux d’enfants, conformément aux instruments internationaux et européens.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 28 janvier 2012

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 3 : Extension des interventions du ministère public en protection juridique des majeurs

En résumé. Le texte élargit le champ d’intervention du ministère public en remplaçant « tutelle » par « mesures judiciaires de protection juridique » pour les majeurs, ce qui augmente son rôle dans ces dossiers.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte a supprimé plusieurs types d’affaires (telles que les suspensions provisoires) tout en ajoutant la procédure de sauvegarde et une référence aux interdictions prévues par l’article L 653‑8.

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'information du ministère public en supprimant le seuil de capital pour les sociétés et en ajoutant les procédures de redressement judiciaire ainsi que la prise en compte explicite des personnes morales.

Modifié depuis le dimanche 11 avril 1982

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 10 avril 1982

En résumé. Le texte modifie le rôle du ministère public : il n’est plus uniquement entendu mais doit désormais communiquer son avis sur certaines affaires, tout en corrigeant une petite faute d’orthographe.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 13 mai 1981

Source : Légifrance