Code de commerce

Article R661-2

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Article R661-2

Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour former opposition ou tierce opposition

Résumé. Les recours contre les décisions en matière de difficultés d'entreprises doivent être déposés dans les 10 jours suivant la décision, sauf si une publication est requise.

Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'journal d'annonces légales' par 'support d'annonces légales', élargissant ainsi la notion de support de publication.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 11 février 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 116 : Ajout du rétablissement professionnel aux procédures concernées par les délais d'opposition

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure le 'rétablissement professionnel' parmi les procédures concernées par les délais d'opposition et de tierce opposition, remplaçant l'ancienne mention 'redressement et liquidation judiciaires' par une énumération plus détaillée.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 114 : Simplification des procédures d'opposition et de tierce opposition

En résumé. La nouvelle version unifie et élargit les procédures d'opposition et de tierce opposition pour inclure davantage de décisions judiciaires, tout en conservant les règles de délai inchangées.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance