Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti)Art. L.622-8Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garantiLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis après l'adoption du plan., L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé)Art. L.626-22Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevéLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis., du premier alinéa de l'article L. 642-20-1 (Vente des biens dans une liquidation judiciaire)Art. L.642-20-1Vente des biens dans une liquidation judiciaireL'article explique comment les biens d'une entreprise en liquidation judiciaire sont vendus, notamment les règles pour les créanciers et le liquidateur., de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif)Art. L.651-2Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actifSi une entreprise en liquidation judiciaire n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables et devoir payer une partie de cette somme s'ils ont commis des erreurs de gestion., des articles L. 663-1 (Avance des frais de procédure par le Trésor public)Art. L.663-1Avance des frais de procédure par le Trésor publicLe Trésor public peut avancer les frais de procédure pour les entreprises en difficulté, comme les honoraires d'avocats ou les frais de greffe, si l'entreprise n'a pas assez d'argent. à L. 663-4 (Remboursement des frais de déplacement du juge-commissaire)Art. L.663-4Remboursement des frais de déplacement du juge-commissaireLe juge-commissaire peut se faire rembourser ses frais de déplacement à partir des biens du débiteur. ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises)Art. L.663-1-1Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprisesUn juge peut autoriser la vente de biens qui coûtent cher à entretenir ou qui se détériorent, avec l'argent placé en sécurité. et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives)Art. L.653-8Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectivesUn tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise s'il a commis certaines fautes, comme ne pas fournir d'informations ou ne pas demander une procédure de redressement..
Les dispositions des articles 514-1 (Conditions d'écartement de l'exécution provisoire de droit)Art. 514-1Conditions d'écartement de l'exécution provisoire de droitUn juge peut refuser l'application immédiate d'une décision si cela ne convient pas à l'affaire, sauf dans certains cas spécifiques. et 514-2 (Conditions pour écarter l'exécution provisoire de droit)Art. 514-2Conditions pour écarter l'exécution provisoire de droitL'exécution provisoire d'un jugement ne peut être stoppée que par la décision elle-même, sauf exceptions prévues dans l'article 514-3. du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile (Arrêt de l'exécution provisoire en cas de risques graves)Art. 514-3Arrêt de l'exécution provisoire en cas de risques gravesUn juge peut arrêter l'exécution provisoire d'une décision si elle risque d'annuler ou de modifier le jugement et cause des problèmes graves., le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises)Art. L.663-1-1Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprisesUn juge peut autoriser la vente de biens qui coûtent cher à entretenir ou qui se détériorent, avec l'argent placé en sécurité. peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11 (Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel)Art. L.645-11Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnelLa fin d'une procédure de rétablissement professionnel efface certaines dettes, sauf celles des salariés, des pensions alimentaires et celles liées à des fraudes., L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises)Art. L.661-1Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprisesL'article L661-1 du Code de commerce liste les décisions relatives aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire qui peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation., à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
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