Code de commerce

Article R661-1

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Article R661-1

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti), L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), du premier alinéa de l'article L. 642-20-1 (Vente des biens dans une liquidation judiciaire), de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), des articles L. 663-1 (Avance des frais de procédure par le Trésor public) à L. 663-4 (Remboursement des frais de déplacement du juge-commissaire) ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Les dispositions des articles 514-1 (Conditions d'écartement de l'exécution provisoire de droit) et 514-2 (Conditions pour écarter l'exécution provisoire de droit) du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile (Arrêt de l'exécution provisoire en cas de risques graves), le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.

En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11 (Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel), L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises), à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises

Résumé. Les jugements en matière de difficultés d'entreprises sont généralement exécutoires provisoirement, sauf exceptions.

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti), L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), du premier alinéa de l'article L. 642-20-1 (Vente des biens dans une liquidation judiciaire), de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), des articles L. 663-1 (Avance des frais de procédure par le Trésor public) à L. 663-4 (Remboursement des frais de déplacement du juge-commissaire) ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Les dispositions des articles 514-1 (Conditions d'écartement de l'exécution provisoire de droit) et 514-2 (Conditions pour écarter l'exécution provisoire de droit) du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile (Arrêt de l'exécution provisoire en cas de risques graves), le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.

En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11 (Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel), L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises), à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables, et modifie la référence à l'article 524 en article 514-3.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 115 : Extension des jugements exécutoires à titre provisoire

En résumé. La nouvelle version élargit les types de jugements exécutoires de plein droit à titre provisoire en ajoutant 'rétablissement professionnel' et précise les conditions d'arrêt de l'exécution provisoire.

En vigueur du dimanche 28 octobre 2012 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2012-1190 du 25 octobre 2012art. 7 : Ajout d'une exception pour l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions commerciales

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 lorsque cela risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au samedi 27 octobre 2012

Modifié parDécret n°2009-1661 du 28 décembre 2009art. 7

En résumé. Les modifications précisent les jugements pour lesquels le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire et ajoutent des exceptions spécifiques.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 113 : Extension des jugements couverts par l'article R661-1

En résumé. L'article a été élargi pour inclure les jugements rendus en matière de mandat ad hoc et de conciliation, et les exceptions à l'exécution provisoire ont été modifiées.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au samedi 14 février 2009

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence au code de procédure civile, passant de 'nouveau code' à simplement 'code', sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance