Code de commerce

Article L653-1

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Article L653-1

I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) a acquis force de chose jugée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique qui peut être responsable quand une entreprise est en difficulté financière et comment ces responsabilités sont déterminées.

I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) a acquis force de chose jugée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une précision concernant la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6, qui ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 134 : Extension des procédures de redressement et liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des personnes physiques concernées par les procédures de redressement ou liquidation judiciaire, en remplaçant la référence aux commerçants et artisans immatriculés par une mention plus générale d'activités commerciales ou artisanales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance