Article 88
Le deuxième alinéa de l'article L. 653-8est complété par les mots : « ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. »
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JORF n°0062 du 14 mars 2014
Article 88
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Version 1
Le deuxième alinéa de l'article L. 653-8est complété par les mots : « ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. »