Article L952-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa dans l'article L. 251-7
Résumé L'article L952-10 retire une règle qui permettait à certains groupements de sortir des obligations, sous certaines conditions.
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
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