Code de commerce

Article L952-10

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Article L952-10

Le deuxième alinéa de l'

article L. 251-7

(

Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique

)

Art. L.251-7

Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique

Un groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations sous certaines conditions, notamment s'il est composé exclusivement de sociétés ou d'associations qui remplissent les critères légaux pour ce faire.

est supprimé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition sur les obligations des GIE à Wallis et Futuna

Résumé. Un paragraphe sur l'émission d'obligations par les groupements d'intérêt économique est supprimé pour Wallis et Futuna.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique) est supprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance