En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004
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Modification d'une référence fiscale dans le code de commerce pour Wallis et Futuna
Au 5° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".