Code de commerce

Article L952-4

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Article L952-4

Au 5° de l'

article L. 225-115

(

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

)

Art. L.225-115

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

Les actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons.

, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'

article 238 bis du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

)

Art. 238 bis

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

Les entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.

" sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence fiscale dans le code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant une référence fiscale par une mention plus générale sur les déductions fiscales pour dons à des œuvres d'intérêt général.

Au 5° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. Le texte précise désormais les déductions fiscales applicables pour les versements aux œuvres d'intérêt général ou aux donations d'œuvres d'art, en remplaçant une référence spécifique à l'article 238 bis AA du code général des impôts par une formulation plus large.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance