Article L952-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa concernant la transformation de titres d'emprunts
Résumé Une partie d'un article de loi qui parle de titres d'emprunts est supprimée pour rendre la loi plus simple.
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
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