Code de commerce

Article L952-8

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Article L952-8

Le dernier alinéa de l'

article L. 228-36

(

Émission de titres participatifs par certaines sociétés

)

Art. L.228-36

Émission de titres participatifs par certaines sociétés

Certaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable.

est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur les titres participatifs à Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna en supprimant une partie d'une règle sur les titres participatifs.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) est supprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance