Code de commerce

Article L952-9

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Article L952-9

A l'

article L. 233-24

(

Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés

)

Art. L.233-24

Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés

Les sociétés commerciales utilisant des normes comptables internationales sont exemptées de certaines règles pour leurs comptes consolidés.

, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'un article du code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna en supprimant une référence spécifique.

A l'article L. 233-24 (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés), les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance