Article L952-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de mots à l'article L. 233-24
Résumé L'article L952-9 supprime une partie de l'article L. 233-24.
A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
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