Article L952-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des articles du Code de commerce pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Pour Wallis et Futuna, certains articles du code sont modifiés pour parler de 'territoire' au lieu de 'territoire français'.
I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
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