Code de commerce

Article L952-2

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Article L952-2

I.-A l'article L. 223-1 (La société à responsabilité limitée (SARL)), les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

II.-Aux articles L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois sur les sociétés pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie des termes dans les lois sur les sociétés pour s'adapter aux spécificités des îles Wallis et Futuna.

I.-A l'article L. 223-1 (La société à responsabilité limitée (SARL)), les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

II.-Aux articles L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 212 : Élargissement de la portée géographique pour le déplacement du siège social d'une SARL

En résumé. Les modifications élargissent la portée géographique des articles en remplaçant les références aux départements par une mention plus générale du territoire.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 7 août 2015

En résumé. L'étendue géographique pour certaines dispositions légales est élargie de 'même département ou un département limitrophe' à 'tout le territoire'.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance