Article L952-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions relatives aux comités d'entreprise dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, on utilise 'délégués du personnel' au lieu de 'comité d'entreprise' dans quelques articles.
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".
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