Aux articles
L. 225-105
(
Ordre du jour et délibérations en assemblée générale
)
Art. L.225-105
Ordre du jour et délibérations en assemblée générale
Les actionnaires peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais celle-ci ne peut pas délibérer sur des sujets non prévus.
,
L. 823-6
(
Récusation des commissaires aux comptes
)
Art. L.823-6
Récusation des commissaires aux comptes
Des actionnaires, le comité d'entreprise ou l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion.
et
L. 225-231
(
Droit d'enquête des actionnaires dans les SA
)
Art. L.225-231
Droit d'enquête des actionnaires dans les SA
Les actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter.
, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.