Code de commerce

Article L952-1

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Article L952-1

Aux articles

L. 225-177

(

Options d'achat d'actions pour les salariés

)

Art. L.225-177

Options d'achat d'actions pour les salariés

Les salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale.

,

L. 225-179

(

Options d'achat d'actions pour les salariés

)

Art. L.225-179

Options d'achat d'actions pour les salariés

Les salariés peuvent obtenir des options pour acheter des actions de leur entreprise, à un prix fixé par l'assemblée générale.

et

L. 233-11

(

Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions

)

Art. L.233-11

Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions

Les clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doivent être transmises rapidement à la société et à l'Autorité des marchés financiers.

, les mots : " la date de publication de la

loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'

ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004

portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une date de référence pour des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Un article de loi modifie la référence temporelle pour certaines règles commerciales à Wallis et Futuna.

Aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés), L. 225-179 (Options d'achat d'actions pour les salariés) et L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions), les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. Le texte modifie les références légales dans plusieurs articles en remplaçant une référence à une loi de 2001 par une référence à une ordonnance de 2004.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance