En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004
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Modification d'une date de référence pour des règles commerciales à Wallis et Futuna
Aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés), L. 225-179 (Options d'achat d'actions pour les salariés) et L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions), les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".