Article L952-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des articles de contrôle et d'alerte pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, on parle des délégués du personnel au lieu du comité d'entreprise pour les règles de contrôle et d'alerte des entreprises.
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
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