Code de commerce

Article L952-6

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Article L952-6

Aux articles

L. 225-231

(

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

)

Art. L.225-231

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

Les actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter.

,

L. 232-3

(

Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes

)

Art. L.232-3

Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes

Dans les grandes entreprises, les dirigeants doivent préparer des rapports sur la situation financière et les communiquer à différents organes de contrôle.

,

L. 232-4

(

Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes

)

Art. L.232-4

Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes

Dans les sociétés non anonymes, les gérants préparent des rapports et les partagent avec le commissaire aux comptes et le comité d'entreprise.

,

L. 234-1

(

Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise

)

Art. L.234-1

Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise

Le commissaire aux comptes d'une société anonyme doit alerter les dirigeants si l'entreprise a des problèmes graves, et peut déclencher une procédure pour sauver l'entreprise.

et

L. 234-2

(

Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société

)

Art. L.234-2

Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société

Le commissaire aux comptes peut alerter le dirigeant d'une société sur des problèmes pouvant menacer son avenir, et si rien n'est fait, il peut informer le tribunal de commerce.

, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le texte remplace les mentions du 'comité d'entreprise' par celles des 'délégués du personnel' dans plusieurs articles du Code de commerce.

Aux articles L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) et L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société), les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance