Aux articles
L. 223-18
(
Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL
)
Art. L.223-18
Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL
Les gérants d'une SARL peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors, et ont des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société.
,
L. 225-36
(
Décisions du conseil d'administration dans les SA
)
Art. L.225-36
Décisions du conseil d'administration dans les SA
Le conseil d'administration peut déplacer le siège social en France ou modifier les statuts, mais ces décisions doivent être validées par l'assemblée générale.
et
L. 225-65
(
Décisions du conseil de surveillance dans une SA
)
Art. L.225-65
Décisions du conseil de surveillance dans une SA
Le conseil de surveillance d'une société anonyme peut déplacer son siège en France ou modifier ses statuts, mais ces décisions doivent être validées par les assemblées générales.
, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
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