Code de commerce

Article L932-7

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Article L932-7

Aux articles

L. 223-18

(

Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL

)

Art. L.223-18

Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL

Les gérants d'une SARL peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors, et ont des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société.

,

L. 225-36

(

Décisions du conseil d'administration dans les SA

)

Art. L.225-36

Décisions du conseil d'administration dans les SA

Le conseil d'administration peut déplacer le siège social en France ou modifier les statuts, mais ces décisions doivent être validées par l'assemblée générale.

et

L. 225-65

(

Décisions du conseil de surveillance dans une SA

)

Art. L.225-65

Décisions du conseil de surveillance dans une SA

Le conseil de surveillance d'une société anonyme peut déplacer son siège en France ou modifier ses statuts, mais ces décisions doivent être validées par les assemblées générales.

, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déplacement du siège social en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les sociétés peuvent déplacer leur siège social dans toute la région, sans restriction de département.

Aux articles L. 223-18 (Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL), L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

En résumé. Le changement étend l'application des articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65 à la Nouvelle-Calédonie, alors qu'auparavant ils ne concernaient que les départements limitrophes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance