Code de commerce

Article L932-11

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Article L932-11

Aux articles

L. 225-105

(

Ordre du jour et délibérations en assemblée générale

)

Art. L.225-105

Ordre du jour et délibérations en assemblée générale

Les actionnaires peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais celle-ci ne peut pas délibérer sur des sujets non prévus.

,

L. 823-6

(

Récusation des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-6

Récusation des commissaires aux comptes

Des actionnaires, le comité d'entreprise ou l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion.

et

L. 225-231

(

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

)

Art. L.225-231

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

Les actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter.

, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :

" ou à défaut les délégués du personnel ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles des sociétés anonymes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les délégués du personnel peuvent remplacer le comité d'entreprise pour certaines actions dans les sociétés anonymes.

Aux articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes) et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :

" ou à défaut les délégués du personnel ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

En résumé. Le texte étend la portée des articles modifiés en ajoutant une référence supplémentaire (L. 823-6) et ajuste les références existantes (remplacement de L. 225-230 par L. 823-6).

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. L'extension de la mention des délégués du personnel en cas d'absence de comité d'entreprise a été étendue à deux autres articles (L. 225-105 et L. 225-231) en plus de l'article L. 225-230.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance