Article L932-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231 pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les délégués du personnel peuvent remplacer le comité d'entreprise dans certains articles de loi.
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :
" ou à défaut les délégués du personnel ".
3 versions
3 cités