Article L932-2
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibérations invalides sans commissaires aux comptes
Résumé Si on prend des décisions sans que les auditeurs soient bien choisis, ces décisions ne comptent pas, sauf si une réunion les valide avec des auditeurs correctement nommés.
Mots-clés : audit comptabilité délibérations nullité réglementation
L'article L. 221-10 est ainsi rédigé :
" Art. L. 221-10. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "
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