Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) JORF 26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Délibérations invalides sans commissaires aux comptes
L'article L. 221-10 (Nomination et validité des commissaires aux comptes) est ainsi rédigé :
" Art. L. 221-10. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "