Article L932-5
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des points 4° et 5° de l'article L225-21
Résumé L'article L932-5 enlève deux règles de la section III de l'article L225-21.
Mots-clés : Législation Commerces Mandats
Au III de l'article L. 225-21, les 4° et 5° sont supprimés.
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