Code de commerce

Article L932-5

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Article L932-5

Au III de l'

article L. 225-21

(

Limite des mandats d'administrateur dans les SA

)

Art. L.225-21

Limite des mandats d'administrateur dans les SA

Une personne ne peut pas être administrateur de plus de cinq sociétés anonymes en France à la fois, sauf exceptions.

, les 4° et 5° sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des points 4° et 5° de l'article L225-21

Résumé. L'article L932-5 enlève deux règles de la section III de l'article L225-21.

Au III de l'article L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), les 4° et 5° sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance