Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) JORF 26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Suppression de dispositions sur les mandats de directoire et de conseil de surveillance
Le 4° du IV de l'article L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes) et le 4° du III de l'article L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) sont supprimés.