Article L932-9
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de dispositions sur les mandats de directoire et de conseil de surveillance
Résumé On supprime deux règles qui limitent le nombre de mandats que peuvent occuper les dirigeants et les membres du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes.
Mots-clés : Droit des sociétés Réglementation Gestion d'entreprise Mandats Directoire Conseil de surveillance
Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.
1 version
2 cités