Code de commerce

Article L932-9

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Article L932-9

Le 4° du IV de l'

article L. 225-67

(

Limitation des mandats dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-67

Limitation des mandats dans les sociétés anonymes

Une personne ne peut pas être à la tête de plusieurs grandes entreprises en France, sauf exceptions.

et le 4° du III de l'

article L. 225-77

(

Limite des mandats dans les conseils de surveillance

)

Art. L.225-77

Limite des mandats dans les conseils de surveillance

Une personne ne peut pas être membre de plus de cinq conseils de surveillance de sociétés anonymes en France, avec quelques exceptions pour les sociétés contrôlées.

sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de dispositions sur les mandats de directoire et de conseil de surveillance

Résumé. On supprime deux règles qui limitent le nombre de mandats que peuvent occuper les dirigeants et les membres du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes.

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes) et le 4° du III de l'article L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance