En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition pour l'émission d'obligations en Nouvelle-Calédonie
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique) est supprimé.