Article L932-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du deuxième alinéa de l'article L. 251-7 en Nouvelle-Calédonie.
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une règle sur l'émission d'obligations par les GIE a été supprimée.
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
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