Article L932-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa spécifique en Nouvelle-Calédonie
Résumé Un paragraphe est supprimé en Nouvelle-Calédonie.
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
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