Code de commerce

Article L932-15

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Article L932-15

Le dernier alinéa de l'

article L. 228-36

(

Émission de titres participatifs par certaines sociétés

)

Art. L.228-36

Émission de titres participatifs par certaines sociétés

Certaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable.

est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une partie de l'article L. 228-36

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une partie d'une règle sur les titres participatifs émis par certaines sociétés.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance