Article L932-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions aux entreprises de Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, si une entreprise n'a pas de comité d'entreprise, les informations doivent être données aux délégués du personnel.
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".
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