Code de commerce

Article L932-14

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Article L932-14

Au VI de l'

article L. 225-270

(

Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière

)

Art. L.225-270

Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière

Un article sur les règles de dissolution et d'indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière.

, les mots : " les dispositions de l'

article 94 A du code général des impôts

(

Détermination des gains nets sur les titres

)

Art. 94 A

Détermination des gains nets sur les titres

Le gain d’une vente de titres est le prix de vente moins le prix d’achat, après avoir retiré les frais et taxes, avec des règles particulières selon la date et le type d’opération.

" sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'une référence fiscale pour les sociétés en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie une référence fiscale pour les sociétés en Nouvelle-Calédonie, remplaçant une mention du code général des impôts par celle du code des impôts local concernant les gains de capital sur la vente de valeurs mobilières.

Au VI de l'article L. 225-270 (Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière), les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts (Détermination des gains nets sur les titres) " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance