Code de commerce

Article L932-3

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Article L932-3

L'

article L. 221-11

(

Transmission des documents au commissaire aux comptes

)

Art. L.221-11

Transmission des documents au commissaire aux comptes

Les documents financiers des sociétés en nom collectif doivent être transmis au commissaire aux comptes selon des règles précises.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 221-11. - Les dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes qui intéressent les pouvoirs, les incompatibilités, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'audit des sociétés anonymes aux sociétés en nom collectif

Résumé. Les règles qui régissent les commissaires aux comptes des sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés en nom collectif, mais avec les règles propres à ces dernières.

L'article L. 221-11 (Transmission des documents au commissaire aux comptes) est ainsi rédigé :

" Art. L. 221-11. - Les dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes qui intéressent les pouvoirs, les incompatibilités, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance