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Article L932-6

Adaptation des références législatives en Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article L932-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'audit des sociétés anonymes aux sociétés en nom collectif

Résumé Les règles qui régissent les commissaires aux comptes des sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés en nom collectif, mais avec les règles propres à ces dernières.
Mots-clés : audit sociétés réglementation comptabilité droit des sociétés

L'article L. 221-11 est ainsi rédigé :

" Art. L. 221-11. - Les dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes qui intéressent les pouvoirs, les incompatibilités, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci. "

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le samedi 26 juin 2004

L'article L. 221-11 est ainsi rédigé :

" Art. L. 221-11. - Les dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes qui intéressent les pouvoirs, les incompatibilités, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci. "