Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) JORF 26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Application des règles d'audit des sociétés anonymes aux sociétés en nom collectif
L'article L. 221-11 (Transmission des documents au commissaire aux comptes) est ainsi rédigé :
" Art. L. 221-11. - Les dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes qui intéressent les pouvoirs, les incompatibilités, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci. "