Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) JORF 26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Honoraires des commissaires aux comptes
L'article L. 225-239 (Rémunération des commissaires aux comptes) est ainsi rédigé :
" Art. L. 225-239. - Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par délibération du congrès. "