Article L932-13
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Honoraires des commissaires aux comptes
Résumé Les frais que paie la société pour les commissaires aux comptes sont fixés par le congrès.
Mots-clés : comptabilité honoraires commissaires aux comptes législation
L'article L. 225-239 est ainsi rédigé :
" Art. L. 225-239. - Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par délibération du congrès. "
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