Code de commerce

Article L932-13

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Article L932-13

L'

article L. 225-239

(

Rémunération des commissaires aux comptes

)

Art. L.225-239

Rémunération des commissaires aux comptes

Les sociétés paient les honoraires des commissaires aux comptes, fixés par décret, et les litiges sur ces frais sont traités par les chambres de discipline.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 225-239. - Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par délibération du congrès. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. Les frais que paie la société pour les commissaires aux comptes sont fixés par le congrès.

L'article L. 225-239 (Rémunération des commissaires aux comptes) est ainsi rédigé :

" Art. L. 225-239. - Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par délibération du congrès. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance