Article L932-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L233-24 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article L233-24 est modifié.
A l'article L. 233-24, les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
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