Code de commerce

Article L932-16

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Article L932-16

A l'

article L. 233-24

(

Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés

)

Art. L.233-24

Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés

Les sociétés commerciales utilisant des normes comptables internationales sont exemptées de certaines règles pour leurs comptes consolidés.

, les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'une référence comptable pour les sociétés cotées

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une référence spécifique dans les règles comptables applicables aux sociétés cotées en bourse.

A l'article L. 233-24 (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés), les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance