Article L932-4
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des délibérations sans commissaires aux comptes réguliers
Résumé Les décisions prises sans commissaires aux comptes correctement nommés sont nulles, sauf si une assemblée les valide avec des commissaires valides.
Mots-clés : Commissaires aux comptes Nullité Assemblée générale Gouvernance d'entreprise
L'article L. 223-38 est ainsi rédigé :
" Art. 223-38. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "
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