Code de commerce

Article L932-4

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Article L932-4

L'

article L. 223-38

(

Nomination et validité des commissaires aux comptes

)

Art. L.223-38

Nomination et validité des commissaires aux comptes

Les associés nomment les commissaires aux comptes sur une liste officielle pour six ans, et les décisions prises sans cette nomination sont nulles sauf si l'assemblée les confirme.

est ainsi rédigé :

" Art. 223-38. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des délibérations sans commissaires aux comptes réguliers

Résumé. Les décisions prises sans commissaires aux comptes correctement nommés sont nulles, sauf si une assemblée les valide avec des commissaires valides.

L'article L. 223-38 (Nomination et validité des commissaires aux comptes) est ainsi rédigé :

" Art. 223-38. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance